001. Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.holy-via.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Olivia FILIPPI – – 8 cami de la Houn 64350 Anoye
Créateur : Olivia FILIPPI
Responsable publication : Olivia FILIPPI – contact@holy-via.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Olivia FILIPPI – webmaster@holy-via.com
Hébergeur : IONOS by 1&1 – 7 place de la gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.holy-via.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.holy-via.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Olivia FILIPPI, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.holy-via.com est mis à jour régulièrement par Olivia FILIPPI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.holy-via.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Olivia FILIPPI s’efforce de fournir sur le site www.holy-via.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.holy-via.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.holy-via.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Olivia FILIPPI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Olivia FILIPPI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Olivia FILIPPI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.holy-via.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Olivia FILIPPI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.holy-via.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Olivia FILIPPI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Olivia FILIPPI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.holy-via.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.holy-via.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Olivia FILIPPI ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.holy-via.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.holy-via.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.holy-via.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Olivia FILIPPI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.holy-via.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.holy-via.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Olivia FILIPPI. Cependant, Olivia FILIPPI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.holy-via.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.holy-via.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente au 01/07/2020

La Prestataire a pour activité l’offre de services dans les domaines de :
- la communication non verbale animale et humaine ;
- les techniques énergétiques visant le bien-être et la ré-harmonisation ;
- les informations concernant les techniques citées plus haut par le biais de stages.

La Prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l’intermédiaire du Site www.holy-via.com. La liste des services proposés à la vente en ligne par la prestataire peut être consultée sur le Site disponible à l’adresse www.holy-via.com.

Les relations contractuelles entre la Prestataire et le Client défini à l’Article 3, seront régies exclusivement par le présent Contrat.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les parties conviennent que les descriptions génériques des Services sur le Site www.holy-via.com n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. – Définitions.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès de la Prestataire.
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes.
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extensions ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu des parties.
« Délai d’exécution de la prestation » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de fourniture de la Commande au Client.
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par la Prestataire pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
« Livraison » : réalisation de la Prestation par la Prestataire.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Service » : Le ou les Services ayant fait l’objet de la Commande.
« Site » : site de Vente en Ligne www.holy-via.com utilisé par la Prestataire pour la commercialisation de ses Services.
« Validation de la Commande » : a le sens donné l’Article 5.
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de la Prestataire via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. – Objet.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par la Prestataire au Client.

Article 3. – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte personnel et pour leurs propres besoins privés.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 218-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de Services offertes par la Prestataire par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Prestataire.

Article 5. – Commande des Services et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et, le cas échéant, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation d’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

La Prestataire s’engage à honorer la Commande. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6. – Pris des Services et Conditions de Validité.

Le Prix des Services vendues sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de Validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7. – Conditions de Paiement.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire via le Site ou encore par chèque. Les cartes bancaires acceptées sont celles autorisées par le site de paiement sécurisé en ligne.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

La Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.holy-via.com.

Article 8. – Livraison de la Commande.

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés par le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire Français métropolitain, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Services ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par la Prestataire.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

La Prestataire informe le Client par tout moyen approprié que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante contact@holy-via.com ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception au siège de la Prestataire, un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas ou la Commande n’a pas encore été exécutée lors de la réception par la Prestataire de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été exécutée lors de la réception par la Prestataire de l’avis d’annulation, ledit avis d’annulation est réputé nul et non avenu.

Article 9. – Droit de rétractation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de le Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé lorsque la fourniture du Service a commencé ou a été exécutée, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs.

Hors cette disposition, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer la Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@holy-via.com.

L’exercice du droit de rétractation est sans frais ni pénalités.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la Prestataire, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 10. – Réclamations.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Prestations seront prises en compte.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande, dans un délai de trois jours à compter de la réalisation de la Prestation.

Toute réclamation postérieure à ce délai est irrecevable.

Article 11. Obligation réciproques et garanties de la Prestataire.

Les Prestations, quelle que soit leur nature, ne constituent ni un acte médical ni paramédical, et ne remplacent ou ne se substituent en aucun cas aux traitements, prescriptions et avis dispensés par la médecine officielle.

Le client s’engage à consulter tout médecin ou vétérinaire de son choix et à suivre les traitements, prescriptions et avis qui lui seraient dispensés à ce titre et à ne pas interrompre ou modifier ses soins ou traitements sans avis médical préalable.

La Prestataire, dans le cadre de son activité et de la nature particulière de ses Services, n’assume qu’une obligation générale de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat quelle qu’en pourrait être la nature ou l’objet.

Article 12. – Droits de propriété intellectuelle.

Le nom de la Prestataire, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes sont et demeureront la propriété exclusive de la Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces noms ou marques, illustrations, images et logotypes, pour quel que motif et sur quel que support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Prestataire, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre nom, marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Prestataire.

Article 13. – Confidentialité des Données.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Olivia Filippi, 8 Cami de la Houn 64350 Anoye, ou à l’adresse électronique suivante : contact@holy-via.com.

A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Prestataire et de ses partenaires.

Article 14. – Force Majeure.

L’exécution par la Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La Prestataire avisera le Client, par tout moyen approprié, de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 15. – Nullité d’une Clause du Contrat.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16. – Modification du Contrat.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 17. Indépendance des Parties.

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagement, prestations, produits et personnels.

Article 18. – Non renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comment une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. – Notifications.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la Prestataire : 8 Cami de la Houn 64350 Anoye

Au Client : à l’adresse indiquée par lui dans le formulaire de Commande

Article 20. – Loi Applicable.

Le présent Contrat est exclusivement régi par la loi française.

Article 20. – Loi Applicable.

Article 21. – Attribution de juridiction.

Tout litige de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de grande instance de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales en vigueur au 01/07/2020.

dimanche 14 juin 2020